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Hébergement pour personnes âgées

                                     VOS DROITS

 


CONSULTATION DU DOSSIER MEDICAL


Depuis 2002, le patient, ou son ayant droit en cas de décès, peut demander à consulter directement son dossier médical en application de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique et l’hôpital doit faire droit à cette demande. Le patient peut demander à consulter son dossier sur place, en présence d’un médecin, ou que son dossier lui soit transmis par courrier. La personne peut accéder à ces informations au plus tard dans un délai de 8 jours suivant sa demande, après qu’un délai de réflexion de 48 heures aura été observé. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans ainsi que dans le cas particulier de la saisine de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques. La demande, dont le motif doit être précisé, devra être adressée au Directeur de l’établissement, accompagnée des justificatifs de l’identité du demandeur ou de sa qualité d’ayant droit. La transmission du dossier donne lieu à remboursement des frais de reproduction et d’envoi. En cas d’insatisfaction, les usagers devront s’adresser au Directeur Adjoint chargé des Affaires Générales.

En application de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique et de l’arrêté du 5 mars 2004 modifié par l’arrêté du 3 janvier 2007 les modalités de conservation des dossiers médicaux et informations de santé obéissent à un principe : application d’un délai unique de conservation, quelle que soit la pathologie, de 20 ans, à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe au sein de l’établissement.

Il existe cependant deux exceptions à ce principe :
Pour les mineurs âgés de moins de 8 ans lors du dernier passage dans l’établissement, il y a obligation de conserver le dossier médical jusqu’au 28ème anniversaire.
Pour les dossiers des personnes décédées moins de 10 ans après le dernier passage dans l’établissement, il y a obligation de conserver le dossier pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès.
Ces délais de conservation sont suspendus pendant toute procédure gracieuse ou contentieuse et la reprise des délais a lieu à l’issue de cette procédure.

Vous pouvez télécharger les documents suivant en cliquant sur les liens:
- Procédure de demande de dossier médical (fichier pdf - 17 ko)
- Formulaire de demande de dossier médical (fichier pdf - 84 ko)

 

DESIGNATION D’UNE PERSONNE DE CONFIANCE


Le code de la santé publique prévoit pour tout patient la possibilité de rédiger des directives anticipées au sens de l’article R. 1111-7 et de désigner une personne de confiance en application de l’article L. 1111-6 du même code : « toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. »

 

DIRECTIVES ANTICIPEES


Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle serait à ce moment-là, en incapacité d’exprimer sa volonté.

Vos directives anticipées permettront au médecin de connaître vos souhaits concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements alors en cours. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les 3 ans, elles peuvent être, dans l’intervalle annulées ou modifiées à tout moment. Nous vous conseillons d’en faire part à l’équipe soignante qui vous prendra en charge.

 

DOMMAGE SUBI A L’HOPITAL


Toute personne victime d’un dommage sérieux doit être informée par l’établissement sur les circonstances et les causes du dommage dans les 15 jours. Dans chaque région, une Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI), présidée par un magistrat peut être saisie par la victime. La commission, après expertise médicale, émet un avis dans les 6 mois sur le dommage et les responsabilités encourues. Si l’établissement a commis une faute, son assureur doit faire une offre d’indemnisation à la victime. Si aucune faute n’a été commise (cas dit d’ « aléa thérapeutique ») l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est saisi et peut faire une offre d’indemnisation.

 

DROIT D’INFORMATION ET DE CONSENTEMENT


La loi affirme le droit à l’information du patient sur son état de santé de la part du médecin, au cours d’un entretien individuel. Une fois informé, le patient doit exprimer son consentement pour les actes ou les soins qu’il reçoit. Il peut retirer ce consentement à tout moment. Pour les mineurs, les titulaires de l’autorité parentale reçoivent l’information et expriment leur consentement. Toutefois, le mineur a le droit de recevoir une information et de participer à la prise de décision, d’une manière adaptée à son degré de maturité.
Par ailleurs, le mineur peut s’opposer à la consultation des titulaires de l’autorité parentale. En cas de diagnostic ou de pronostic grave, les informations peuvent être communiquées à la famille ou aux proches. Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur.

 

DROITS DU PATIENT


La loi du 4 mars 2002 organise les droits du patient à l’hôpital. Le patient a ainsi un droit d’égal accès à la santé, de confidentialité des informations le concernant (secret médical), de respect de sa vie privée, et de son intimité. Les principes du respect des droits du patient sont notamment rappelés dans la Charte du patient hospitalisé consultable dans l’établissement.

 

HOPITAL SANS TABAC


En tant qu’établissement de santé et de prévention et en respect de la loi Evin, le centre hospitalier de Villefranche de Rouergue a adopté une politique de prévention du tabagisme sur ses trois sites. Elle consiste en plusieurs points :
protection du non-fumeur à l’exposition de fumée de tabac,
sensibilisation aux bénéfices à l’arrêt du tabac,
aide au sevrage tabagique.
Elle suit ainsi les règles de la charte Hôpital sans tabac que vous pouvez consulter dans votre unité d’accueil. Les consultations de sevrage tabagique ont lieu sur le site de la Chartreuse, le mardi et le mercredi. Elles sont assurées par un tabacologue, une infirmière spécialisée en tabacologie, une diététicienne et une psychologue selon les besoins.

 

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES


Cet établissement hospitalier dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à réaliser, le cas échéant, des travaux statistiques à usage de l’établissement. Les informations recueillies lors de votre consultation ou de votre hospitalisation, feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique. Ces informations sont réservées à l’équipe médicale qui vous suit ainsi que pour les données administratives, au service de facturation. Vous pouvez obtenir communication des données vous concernant (Loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) en envoyant votre demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité au Directeur de l’établissement. Tout médecin désigné par vous peut également prendre connaissance de l’ensemble de votre dossier médical.

 

REGLEMENT INTERIEUR


Le règlement intérieur du centre hospitalier est disponible au secrétariat de direction ainsi que dans l’ensemble des services de l’établissement.

 

RELATIONS AVEC LES USAGERS


Pour toute contestation ou réclamation, vous avez la possibilité de contacter le médecin responsable de votre hospitalisation ainsi que le Directeur de l’établissement (ou son représentant). Une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) existe au sein de l’établissement et peut être saisie soit par téléphone auprès du Directeur, soit par courrier adressé au Directeur ou Médecin Conciliateur avec exposé des faits et des réclamations. Elle est chargée de vous assister, de vous renseigner, et d’instruire les demandes. L’examen des plaintes et réclamations est réalisé selon les dispositions des articles R 1112-91 à 94 du code de la santé publique.

Constituée par décision du 31 mai 2010, la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge du centre hospitalier de Villefranche de Rouergue comporte deux représentants des usagers et un représentant des familles de résidents en unité de soins de longue durée pour vous représenter dans les instances de l’établissement. Sa composition est disponible sur demande dans tous les services de l’établissement.

Tout résident d'un EHPAD ou sa famille ou son représentant légal peut faire appel à une personne qualifiée nommée par le Département en vue de l'aider à faire valoir ses droits. (arrêté n° 2012-341-0003) Liste des personnes habilitées en cliquant sur ce lien.

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