Accès au dossier médical

acces au dossier medical

 

 

En vertu de la loi du 4/04/2002, tout patient ou son ayant droit peut demander à consulter directement son dossier médical en application de l'article 1111-7, L1111-2 et R 1111-1 du Code de la Santé Publique.

Durant l'hospitalisation vous pouvez d'abord solliciter un entretien avec votre médecin. Dans ce cadre il vous donnera toutes les explications nécessaires.

Après le retour au domicile, la demande doit être adressée au Directeur du Centre Hospitalier accompagnée d'une copie recto-verso de votre pièce d'identité. Vous pouvez accéder à ces informations seul ou par l'intermédiaire d'un médecin de votre choix que vous désignerez.

Selon votre choix vous pouvez consulter sur place les documents ou vous en faire transmettre une copie par voie postale.

Un formulaire est à votre disposition :

           

 

Consultation sur place au Centre hospitalier
Vous devez dans ce cas prendre rendez-vous avec le médecin qui vous a pris en charge ou par l'intermédiaire de la Direction. La consultation sur place est gratuite.

Envoi Postal
Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais seront à la charge du demandeur L'envoi se fera par pli en recommandé (R2) avec accusé réception. (Tarif en vigueur)
La demande sera faite par écrit accompagné des pièces justificatives .

Communication du dossier
La communication sera effectuée dans les 8 jours suivant la réception de votre demande avec les justificatifs pour les documents de moins de 5 ans. Ce délai ne pourra excéder 2 mois pour les documents plus anciens.

 

Pour les enfants mineurs

Le droit d'accès est exercé par le détenteur de l'autorité parentale, un justificatif de filiation vous sera demandé.
Le mineur qui souhaite garder le secret sur un traitement ou une intervention peut s'opposer à la communication aux titulaires de l'autorité parentale. Dans ce cas le médecin fait mention écrite de cette opposition et cette demande ne sera pas satisfaite tant que l'opposition ne sera pas levée.

 

Facturation
Copie du document   Coût
Feuille A4 (noir et blanc)   0,18 €
Radiographie :    
  - Grand format   3,50 €
  - Petit format   2,00 €
CD-rom   2,75 €
Frais d'expédition   Tarif recommandé R2
(appliqué par la poste)

 

Pièces justificatives pour obtenir votre dossier médical :
- Copie du recto-verso d'une pièce d'identité,
- Formulaire ou courrier de demande daté et signé.

Pièces justificatives pour obtenir le dossier médical d'un tiers :
- Copie du recto-verso d'une pièce d'identité de la personne concernée,
- Formulaire ou courrier de demande daté et signé.
- Pour les mineurs : copie du livret de famille ou extrait de l'acte de naissance ou copie de l'ordonnance du juge des tutelles le cas échéant.
- Pour les personnes décédées : justificatif de qualité d'ayant droit + un courrier indiquant les raisons de la demande.

 

Pour les ayants-droits

La demande d'accès aux informations devra être justifiée. Dans ce cas les motifs légitimes devront être :
- Connaître la cause de la mort
- Défendre la mémoire du défunt,
- Faire valoir ses droits.
De son vivant le défunt ne doit pas s'être opposé à cette communication.

 

Délais de conservation

Pour tout patient adulte, la durée de conservation du dossier médical est de 20 ans à compter du dernier passage dans l'établissement. Ce délai est prorogé jusqu'au 28ème anniversaire pour un patient mineur. Pour un patient décédé, le délai est de 10 ans à compter du décès. A l'issue de ce délai de conservation, le dossier médical peut être éliminé.

 

 

 

Certaines informations médicales nécessitent quelques explications.

Le médecin pourra souhaiter que leur communication s'effectue avec des précautions particulières. Ceci n'empêche en aucun la remise des documents.

 

 

PASS

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